FAQ

Votre question concerne le service carte grise :

Quels sont les délais pour faire une demande de carte grise ?

Si achat d’un véhicule d’occasion :
Vous disposez d’un mois maximum pour faire une demande d’immatriculation auprès d’un professionnel habilité et agréé comme votre agence FACIL’IMMAT ou auprès de la Préfecture. Passé ce délais, le conducteur s’expose à un risque d’amende ainsi qu’à une obligation de présentation de la nouvelle carte grise au commissariat sous 5 jours.

Si achat d’un véhicule neuf :
vous devez obligatoire faire votre demande d’immatriculation avant la mise en circulation du véhicule.

Faut-il être le propriétaire pour venir faire la demande d’immatriculation ?

Oui, seul le propriétaire en personne peut faire sa demande d’immatriculation.

Quels sont les documents nécessaires ?
  • Carte grise existante (si achat de véhicule d’occasion)
  • Certificat de cession (volet préfecture)
  • Carte d’identité (permis, passeport ou carte de séjour)
  • Justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement + carte d’identité)
  • Mandat de procuration
  • Demande d’immatriculation CERFA
  • Photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules ayant plus de 4 ans
A qui s’adresser pour faire une demande d’immatriculation ?

Dans le cadre d’une action visant à réduire les coûts et simplifier les démarches administratives, les professionnels privés se sont vus agréés et habilités par l’État pour effectuer les démarches d’immatriculation de véhicule.
L’usager souhaitant faire une demande d’immatriculation peut donc désormais se déplacer en Préfecture mais également dans son agence FACIL’IMMAT dont les prestations sont toutes deux totalement sécurisées.

Quels sont les délais d’obtention ?

Dès vérification de la complétude de votre dossier, l’agence FACIL’IMMAT (tout comme l’aurait fait la Préfecture) vous délivre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

Vous recevrez ensuite sous 3 à 5 jours ouvrés votre carte grise définitive envoyée par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières.

A quelle adresse vais-je recevoir ma carte grise ?

Votre carte grise définitive vous est envoyée par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières sous 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni dans votre dossier.

J’ai fait ma demande d'immatriculation mais je n'ai pas encore reçu ma carte grise définitive. Comment savoir où elle en est ?

Le délai d’expédition de votre carte grise définitive par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières est d’environ 3 à 5 jours ouvrés. Vous pouvez suivre son envoi sur le lien suivant.

Dois-je remplir le document CERFA ?

Vous n’êtes pas obligés de remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA), FACIL’IMMAT vous facilite la démarche et dispose d’un logiciel qui remplit tout pour vous. Il vous suffit seulement de présenter les pièces justificatives.

Je suis un particulier, je peux faire appel à FACIL’IMMAT ?

La prestation de FACIL’IMMAT s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

Je suis un professionnel, je peux faire appel à FACIL’IMMAT ?

La prestation de FACIL’IMMAT s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

Votre question concerne les plaques d’immatriculation :

Quels sont les délais de fabrication ?

Vos plaques d’immatriculation sont réalisées sur place et sans délai de fabrication. Cependant, il peut y avoir des délais pour des demandes de plaques originales (style américain, etc.) Nous consulter pour plus de demande.

Ai-je le droit de commander un département sans y habiter ?

Oui, vous pouvez demander à faire figurer le département de votre choix sur vos plaques d’immatriculation. Il faut simplement que les plaques soient identiques à l’avant et l’arrière du véhicule.

Quels sont les documents nécessaires ?
  • Carte grise existante (si achat de véhicule d’occasion)
  • Certificat de cession (volet préfecture)
  • Carte d’identité (permis, passeport ou carte de séjour)
  • Justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement + carte d’identité)
  • Mandat de procuration
  • Demande d’immatriculation CERFA
  • Photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules ayant plus de 4 ans
J’ai acheté mes plaques chez FACIL'IMMAT, comment les poser ?

La fixation de vos plaques d’immatriculation doit se faire obligatoirement à l’aide de rivets qui peuvent vous être fournis par FACIL’IMMAT.

Je suis un particulier, je peux faire appel à FACIL’IMMAT ?

La prestation de FACIL’IMMAT s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

Je suis un professionnel, je peux faire appel à FACIL’IMMAT ?

La prestation de FACIL’IMMAT s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.