coupon détachable de carte grise

A quoi sert le coupon détachable de carte grise ?

Le coupon détachable de carte grise est un justificatif permettant à l’acquéreur d’un véhicule de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d’immatriculation. 

Cette “carte grise provisoire” est valable 1 mois après la date de vente de la voiture. Cette période permet à l’acheteur de faire toutes les démarches pour réaliser la nouvelle carte grise.
Une fois cette période écoulée, le nouveau propriétaire risque une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135€ pouvant être majorée de 350€ à 700€ au maxima.

Attention le coupon détachable de carte grise permet de circuler uniquement sur le territoire français.

Par qui doit être rempli le coupon détachable de certificat d’immatriculation ?

Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise barrée doit être donnée à l’acquéreur. Le vendeur aura donc au préalable rayé le certificat d’immatriculation, ajouté la mention “vendu le” suivi de la date et de l’heure de la vente, et signé le document.

En outre, le vendeur devra remplir le coupon détachable de carte grise en y précisant les coordonnées de l’acheteur et en le signant. Dans le cas de cotitulaire(s) de carte grise, la ou les signature(s) devront également apparaître.

Attention, à cette étape, le coupon ne doit pas être détaché de la carte grise. De même que le vendeur ne doit garder, ni le certificat barré, ni le coupon détachable. L’ensemble de la carte grise doit être remis au nouvel acquéreur.

Quand doit-on détacher le coupon de carte grise ?

La découpe du coupon détachable de carte grise doit se faire au moment où le nouveau propriétaire entame ses démarches de changement de certificat d’immatriculation. 

Il ne doit donc être en aucun cas coupé avant la vente du véhicule. Dans le cas contraire c’est le vendeur du véhicule qui devra faire une demande de duplicata de carte grise et recevoir le document avant de commencer la vente.

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