A quoi sert la carte grise barrée ?
Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise doit être barrée et signée pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord car cela permet au vendeur de se dédouaner de la responsabilité du véhicule après la vente. Ainsi, toutes les contraventions et amendes infligées au véhicule après cette date seront bien concédées à l’acheteur.
- De même, lors d’un contrôle routier, la carte grise barrée permet de prouver l’achat récent du véhicule auprès des forces de l’ordre. Cela oblige également le nouveau propriétaire à effectuer ses démarches de carte grise rapidement.
- La carte grise doit obligatoirement être barrée lors de la transaction pour que le nouvel acquéreur puisse procéder à l’immatriculation du véhicule. Dans le cas contraire, l’immatriculation sera impossible. A noter qu’une carte grise mal rayée est l’un des motifs courant pouvant bloquer la nouvelle immatriculation du véhicule.
- Enfin une carte grise barrée permet également de limiter le risque de double vente par le vendeur.
A quel moment doit-on barrer la carte grise ?
La carte grise doit être barrée uniquement lorsque la vente est effective !
Il est conseillé de réaliser cette étape à la fin de toutes les démarches pour éviter une quelconque erreur. Cette action pourra, par exemple, être effectuée à la remise des clés, une fois le certificat de cession rempli.
En cas de désistement de l’acheteur, de vente annulée, ou de certificat rayé par erreur, la carte grise barrée n’est plus valide. Une demande de duplicata de carte grise devra être effectuée. Par ailleurs, si l’acquéreur change d’adresse dans les mois qui suivent l’achat du véhicule, il faudra bien veiller à changer l’adresse de la carte grise. Facil’Immat étant habilité SIV est en capacité de le faire.
Comment barrer la carte grise ?
Même si la tâche est simple, il est important de respecter plusieurs règles pour barrer votre carte grise en toute conformité :
- La rayure doit se faire d’un trait oblique sur la majeure partie du certificat d’immatriculation
- Il faudra ensuite préciser la mention “Vendu le” suivi de la date et l’heure de la vente. Attention aucune rayure ne doit apparaître sur cette indication. Tout cela ne doit pas non plus empiéter sur le coupon détachable.
- Enfin, le certificat devra être signé par le vendeur et le co-titulaire (C.4.1) s’il y en a un. Une seconde signature du vendeur ainsi que les coordonnées de l’acheteur devront apparaître au verso du coupon détachable de la carte grise.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Lors de la vente du véhicule, c’est l’acheteur qui doit garder l’intégralité de la carte grise barrée. Comme vu précédemment c’est un justificatif permettant de prouver la vente récente du véhicule. Elle va donc être utile pour la réalisation du nouveau certificat d’immatriculation.
Il en va de même pour le coupon détachable qui lui permet au nouvel acquéreur de circuler pendant un mois en attendant de recevoir sa nouvelle carte grise.
Carte grise barrée pour destruction
Lorsqu’un véhicule doit être détruit, le certificat d’immatriculation doit également être barré.
Seule particularité, au moment de rayer la carte grise, il ne faudra pas faire mention de “vendu le” mais de “vendu le xx/xx/xx pour destruction”.
Bien sûr, c’est l’adresse du centre VHU à qui le véhicule à été vendu pour destruction qui apparaîtra sur le coupon détachable.
Vous venez d’acquérir un véhicule et vous devez souhaite faire votre demande de carte grise en ligne ou en boutique ?
Faites appel à Facil’Immat !
