Article mis à jour le 28/06/2021
Dans quelles conditions doit-on demander un duplicata de carte grise ?
Plusieurs situations imposent de devoir réclamer un duplicata. Celui-ci doit être réalisé dans les 30 jours qui suivent votre cas. En effet, circuler sans carte grise vous expose à une amende de 4e catégorie soit une amende forfaitaire de 135€ (qui peut être majorée).
En cas de perte de votre carte grise :
Dans le cas où vous avez fait la perte de votre certificat d’immatriculation, vous devez remplir une déclaration de perte (cerfa n°13753*04). Rendez-vous ensuite en ligne sur notre site Facil’Immat. Effectivement il n’est plus possible de faire sa demande en préfecture ou Sous-Préfécture. Agréée dans la réalisation de carte grise, notre équipe vous accompagne dans la réalisation de votre dossier.
Cette procédure vous permettra l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois. Ce dernier vous permettra de circuler durant l’attente de la réception de votre duplicata de carte grise.
En cas de vol de votre carte grise :
La première étape en cas de vol de votre carte grise consiste à demander un formulaire cerfa n°13753*04 que vous trouverez en ligne sur le site du Service Public. Vous vous présenterez alors auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de Police, muni de votre formulaire pour faire votre déclaration de vol.
Le cachet qui sera apposé sur votre document fera de lui votre CPI et vous permettra de circuler durant 1 mois.
Pour recevoir votre duplicata de carte grise, la démarche est la même que pour la perte du certificat d’immatriculation. Vous pouvez donc vous rendre sur le site de Facil’Immat ou directement dans l’une de nos boutiques.
En cas de détérioration de votre carte grise :
Dans ce cas précis, conservez votre ancien certificat d’immatriculation pour faciliter votre dossier de demande de duplicata de carte grise.
Là encore, comme dans les deux cas précédents, Facil’Immat est en mesure de réaliser vos démarches de duplicata de carte grise.
Quels documents fournir pour faire son duplicata de carte grise ?
Voici la liste des documents à fournir pour pouvoir valider sa demande de duplicata :
- Une copie numérique du contrôle technique (photo ou scan) en cours de validité ou de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans).
- Une photocopie du certificat d’assurance du véhicule en cours de validité est également nécessaire.
- Une copie numérique recto-verso d’un justificatif d’identité valide (carte d’identité, titre de séjour ou passeport).
- Une copie du permis de conduire.
- Le numéro d’immatriculation du véhicule en question.
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Le formulaire cerfa 173750 de demande de certificat d’immatriculation.
- Un kbis pour les professionnels.
En cas de perte vous devrez fournir en plus votre déclaration de perte préalablement remplie. En cas de vol, vous devrez fournir une copie numérique de votre déclaration de vol tamponnée auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police. En cas de détérioration de la carte grise, c’est la copie numérique de votre ancien certificat d’immatriculation qui sera demandé.
À noter que si vous êtes immatriculé dans l’ancien système (1234 – AA – 12) vous obtiendrez une nouvelle immatriculation issue du nouveau système (ZZ – 123 AA). Vous devrez donc procéder au changement de vos plaques d’immatriculation, un service que nous vous proposons chez Facil’immat.
Questions des internautes sur le duplicata de carte grise
1 - Est ce qu’un duplicata de carte grise est payant ?
La demande de duplicata suite à un vol ou une perte est gratuite pour les anciens systèmes d’immatriculation. Mais elle est payante pour les nouveaux SIV dans le format “AA – 123 – BB” selon le calcul des différentes taxes (Y1 : taxe régionale – Y2 : taxe pour le développement et la formation professionnelle – Y3 : taxe pollution – Y4 : taxe de gestion).
Depuis 2021, la demande de duplicata est soumise à un tarif fixe : 11€ de frais de gestion et 2,76€ de redevance d’acheminement. Le tarif est donc de 13,76€.
2 - Qui fait la demande de duplicata ?
La demande de duplicata doit obligatoirement être réalisée par le titulaire de la carte grise. Il est également possible que le titulaire mandate un tiers qui fera la demande à sa place. La personne mandatée devra être en possession du mandat signé et de la pièce d’identité du mandant.
3 - Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
Pour obtenir un duplicata, rendez-vous dans une de nos boutiques ou point de vente Facil’Immat afin que nos conseillers vous apportent toutes les réponses à vos questions et traitent votre demande.
4 - Quelle est la durée de validité du duplicata ?
Le duplicata a la même valeur que le document original tant qu’il n’y a pas de changement (ex : modification du propriétaire).
5 - Quel est le délai pour recevoir un duplicata de carte grise ?
Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre duplicata sous 3 à 5 jours ouvrés mais l’état indique un délai maximum de 30 jours à compter de la date où la demande a été faite.
6 - Quels sont les 3 cas dans lesquels il est possible de faire une demande de duplicata de carte grise ?
Vous pouvez faire une demande de duplicata auprès de Facil’Immat :
- si vous avez perdu votre carte grise,
- si votre carte grise a été volée
- ou si votre carte grise s’est considérablement détériorée et n’est plus lisible. Vous pourriez être pénalisé en cas de constat lors d’un accident ou de contrôle de police.
7 - Comment obtenir un duplicata de carte grise sans contrôle technique ?
Pour obtenir un duplicata de carte grise, il est obligatoire de fournir son contrôle technique à jour. Par conséquent, sans contrôle technique, vous ne pourrez pas obtenir un duplicata de carte grise.
