Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, pensez à vous faire une check-list des éléments à vérifier impérativement au moment de partir. Parmi eux, on trouve la présence du certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA).
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Très utile lorsque l’on souhaite acheter un véhicule et repartir avec sereinement, le certificat de non-gage détaillé vous permet de savoir si le véhicule en question gagé (ce qui peut être le cas dans le cadre d’un vol ou d’un crédit non remboursé). Cela permet aussi de vérifier s’il ne fait pas l’objet d’amendes non réglées qui auraient donné lieu à une opposition de transfert de la carte grise. Selon la loi, ce document doit être daté de moins de 15 jours : il vous permettra d’éviter bien des tracas ! Pensez donc à le réclamer à votre vendeur si celui-ci ne vous le présente pas de lui-même.
Obstacle à la vente
Si le certificat de non-gage contient la mention « VE » pour « véhicule endommagé », celui-ci peut être cédé uniquement à un professionnel exerçant dans le secteur automobile. Si ce sont les mentions « détruit », « muté » ou « volé » qui paraissent, alors le transfert de carte grise est impossible.
Je souhaite obtenir un certificat de non-gage : comment faire ?
Si le certificat de non-gage était disponible en préfecture, tout comme la démarche de demande de carte grise, jusqu’à la fin 2017, il est désormais disponible gratuitement sur Internet, directement sur le site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Vous aurez besoin de votre certificat d’immatriculation pour indiquer la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois, la date dudit certificat, les noms et prénoms du titulaire de la carte grise.
