amendes après vente véhicule

 

Se protéger des amendes sur un véhicule vendu ?

Quelques précautions sont à prendre lorsque vous vendez un véhicule de particulier à particulier. Bien que pratique et sans surcoût, ce type de transaction est encadrée par des étapes bien définies pour éviter que l’acheteur, ou le vendeur, ne se retrouve dans une situation inconfortable.

Par exemple, on a souvent vu des vendeurs recevoir les contraventions à la place de leur acheteur. La mauvaise surprise !

Comment contester une amende sur un véhicule vendu ?

Toutes les démarches autour de la carte grise n’étant plus disponibles en préfecture, le site ants.gouv vous permet de déclarer en ligne la cession d’un véhicule pour informer l’administration que vous n’en êtes plus son propriétaire.

Sans cette démarche, vous risquez de recevoir les amendes de votre acheteur ! Des frais dont vous vous passeriez bien …

J’ai déjà reçu les amendes suite à la vente de mon véhicule

Trop tard ! Vous avez déjà reçu des contraventions qui ne vous incombent pas. Alors, il vous reste un recours : dans les 45 jours suivant la date de la contravention, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les pièces justificatives à l’Officier du Ministère Public (vous trouverez l’adresse sur votre avis de contravention).
N’oubliez pas de scanner ou photocopier ce formulaire de requête pour conserver une trace du fait que vous avez fait vos démarches dans les temps.

Côté acheteur, faites appel à Facil’Immat pour votre carte grise et assurez-vous qu’on vous fournisse bien le certificat de non-gage

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