La fin de la réduction sur la carte grise moto de plus de 10 ans
Les propriétaires d’un véhicule de plus de 10 ans bénéficient de réductions sur le prix de leurs cartes grises et notamment d’une ristourne de 50% sur la taxe régionale (rubrique Y1). Cette taxe est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux et de la région de domiciliation du propriétaire du véhicule.
Mais, depuis le 1er janvier 2021, cette règle ne s’applique plus aux personnes possédant une moto âgée de plus de 10 ans. En d’autres termes les propriétaires de motos de plus de 10 ans doivent désormais payer la totalité de la taxe régionale pour obtenir leur carte grise
Si vous souhaitez acquérir une nouvelle moto, le critère des 10 ans n’est donc plus à prendre en considération par rapport au prix de la carte grise.
Obtenir ma carte grise moto de plus de 10 ans
Pour obtenir la carte grise d’une moto de plus de 10 ans, il faut en faire la demande sur le site de l’ANTS ou auprès d’un prestataire agréé comme Facil’Immat.
On distingue trois types de motos :
- les MTL ou motocyclettes légères comme les scooters et les 50cm3
- les MTT1 ou motos intermédiaires
- les MTT2 ou motos de type 2
Ces différentes catégories permettent d’immatriculer la moto selon sa puissance.
Les documents à fournir pour une carte grise moto de plus de 10 ans sont les mêmes que pour une carte grise classique.
Pour rappel : vous disposez de 30 jours pour faire votre demande de carte grise. Passé ce délais vous vous exposez à une amende de catégorie 4, soit 135€ (pouvant être majoré).
