Vous devez mentionner le nom du propriétaire de la carte grise. Plus précisément, vous devez indiquer le nom et prénom du titulaire de la carte grise à la case C.1. Ensuite, il est possible de faire mention d’éventuels cotitulaires à la case C4.1 (vous trouverez ici plus d’informations sur la lecture d’une carte grise).
Se posent alors plusieurs questions : sur une carte grise deux noms qui est propriétaire ? Et deux noms sur une carte grise, qu’est-ce que ça implique ?
Comment savoir qui est propriétaire de la carte grise deux noms ?
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise. Attention, il est possible d’en apporter la preuve par tous les moyens (dans l’hypothèse d’un conflit).
Dans le cas d’une carte grise deux noms, toute démarche (changement d’adresse de carte grise, cession, demande de duplicata) exige la signature des deux copropriétaires.
Carte grise deux noms : le cas de la vente
Lorsque deux noms sont indiqués sur une carte grise d’un véhicule il sera possible pour l’un des cotitulaires de bloquer la revente en cas de désaccord. En d’autres termes, la cession du véhicule sera gelée le temps que la justice se prononce. C’est le cas, car, lors d’une cession, l’acquéreur doit recevoir l’ancienne carte grise barrée et signée par l’ensemble des propriétaires.
Petite subtilité : si les cotitulaires sont mariés et dépendent du régime de la communauté des biens, la signature d’un seul propriétaire est suffisante (autorisation de gérer seul un bien commun).
Pour trancher de qui est le propriétaire du véhicule et donc de la carte grise il faudra saisir le tribunal. Mais avant ça, le plaignant doit faire appel à un conciliateur pour tenter de trouver un accord à l’amiable.
Le cotitulaire de la carte grise n’a pas l’obligation d’avoir le permis de conduire
Cela peut être surprenant, mais, le cotitulaire de la carte grise n’a pas l’obligation d’avoir le permis de conduire tant que le propriétaire principal l’a.
De plus, si le propriétaire de la voiture est mineur c’est à son représentant légal de désigner une personne devant être inscrite comme étant le titulaire principal de la carte grise.
